BAT-SE-104•tertiaire•services

Contrat de Performance Énergétique Services (CPE Services) Chauffage

Vous ne payez que la performance réelle : le prestataire s'engage sur un % d'économie garanti. Si l'objectif n'est pas atteint, il rembourse la différence.

Conditions d'éligibilité

Bâtiments tertiaires EXISTANTS équipés d'une installation collective de chauffage.
Contrat formalisé avec engagement contractuel chiffré de réduction de consommation.
Mesure et vérification annuelles selon protocole IPMVP ou équivalent.
Durée minimale et plan d'actions défini.

Pièces justificatives

Contrat CPE signé, engagement de performance chiffré, plan de mesure.
Surface chauffée concernée par le contrat.
Attestation sur l'honneur du bénéficiaire et du prestataire.

Échéance d'engagement

Référence ATEE / ADEME en vigueur.

Source officielle / fiche détaillée

Pour qui ?

Cette opération s'adresse principalement au secteur Tertiaire.

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Exemple d'installation — CPE Services chauffage

Parcours client

1
Pré-éligibilité
Simulation en ligne et qualification du besoin.
2
Visite technique
Audit terrain par un expert Global Horizon.
3
Devis & engagement CEE
Devis ferme + signature de l'attestation sur l'honneur AVANT travaux.
4
Travaux
Réalisation par un installateur qualifié RGE / agréé.
5
Dépôt du dossier
Constitution du dossier CEE (factures, AH, certifications) et dépôt à l'obligé.
6
Versement de la prime
Virement de la prime au bénéficiaire ou déduction directe sur facture.

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Bonjour 👋 Je suis Léa, conseillère Global Horizon. Spécialiste de la performance énergétique des copropriétés, du tertiaire, de l'agricole et de l'industrie, je vous oriente vers la solution la plus adaptée et estime vos aides CEE. Pour commencer, votre projet concerne :